Le Conseil des ministres a approuvé la création d’une agence de contrôle des produits forestiers à l’exportation et à l’importation et adopté un décret encadrant l’attribution des conventions et permis forestiers.
Invitée par le chef de l’État, Rosalie Matondo, ministre de l’Économie forestière, a présenté deux textes.
Le premier est un projet de loi portant création de l’Agence de contrôle des produits forestiers à l’exportation et à l’importation (ACPFEI). Elle remplacera le Service de contrôle des produits forestiers à l’exportation (SCPFE), qui, selon la ministre, a montré des faiblesses et doit être réformé depuis l’entrée en vigueur du nouveau code forestier. La réforme intègre les exigences de l’Accord de partenariat volontaire (APV), l’interdiction d’exporter des grumes et la promotion d’une exploitation responsable, fondée sur les normes à impact réduit. Le projet de loi a été approuvé et ira au Parlement.
Le second texte est un décret fixant le contenu du cahier des charges général des conventions et permis forestiers. Il découle du code forestier de 2020, qui impose aux opérateurs la conclusion d’un tel cahier des charges. Il s’agit, a expliqué la ministre, de consolider les fondements juridiques de la gouvernance forestière, fondée sur la transparence et l’exigence environnementale.
La procédure débute par un appel d’offres lancé par arrêté du ministre en charge des forêts et publié au journal officiel. Les candidatures, déposées sous trois mois, sont examinées par une commission présidée par ce ministre. Le décret consacre la mise en concurrence, la publicité et l’objectivité dans l’examen des dossiers, ainsi que l’analyse des capacités techniques, financières et environnementales des soumissionnaires.
Les titulaires devront élaborer un plan d’aménagement et s’engager à préserver les écosystèmes, à respecter les normes environnementales et à contribuer au développement local. Le décret a été adopté.
