La délivrance des actes d’état civil fait désormais l’objet d’un contrôle renforcé au Congo. Dans une circulaire signée le 1er septembre 2026, le directeur général de l’Administration du territoire, Jacques Jean Luc Nyanga, rappelle les règles applicables aux officiers et agents d’état civil et met en garde contre les irrégularités et les pratiques frauduleuses.
La délivrance des actes d’état civil devra désormais s’effectuer sous une vigilance accrue. C’est la principale instruction contenue dans une circulaire signée le 1er septembre 2026 par le directeur général de l’Administration du territoire, Jacques Jean Luc Nyanga, et adressée aux officiers et agents chargés de l’état civil.
À travers cette mesure, l’administration entend renforcer la fiabilité des documents délivrés aux citoyens et prévenir les pratiques susceptibles d’altérer l’authenticité des actes.
Plusieurs irrégularités sont ainsi formellement interdites. Il s’agit notamment de l’établissement d’un acte sur un support non autorisé, de l’antidatation ou de la postdatation frauduleuse. Toute modification d’une mention sans décision de justice est également proscrite, de même que l’ajout ou la suppression frauduleuse d’informations.
La délivrance d’un acte non conforme aux inscriptions du registre ou l’établissement de plusieurs actes pour une même personne sans fondement légal figurent également parmi les pratiques interdites. Les agents ne devront pas non plus délivrer un document à partir d’une pièce dont l’authenticité n’a pas été préalablement vérifiée.
DES VÉRIFICATIONS AVANT CHAQUE DÉLIVRANCE
La nouvelle directive impose plusieurs vérifications avant la remise d’une copie ou d’un extrait d’acte. Les agents devront notamment contrôler la référence et l’année de l’acte, son lieu d’établissement, l’identité des personnes concernées ainsi que les mentions inscrites dans le registre.
Une attention particulière devra être accordée aux mentions marginales afin de garantir la concordance avec l’acte original. En cas d’anomalie, l’agent devra saisir sa hiérarchie avant toute délivrance.
Les rectifications et transcriptions devront être appuyées par des décisions de justice. Leur origine, leur référence et la juridiction concernée devront être vérifiées.
L’administration annonce enfin des contrôles réguliers dans les services d’état civil. Ils porteront sur la tenue et la conservation des registres, la régularité des inscriptions, les conditions de délivrance des actes et le respect des procédures. Les manquements constatés devront faire l’objet de rapports transmis aux autorités compétentes.
