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VM MEDIAS

FACTURATION ÉLECTRONIQUE CERTIFIÉE : LES SANCTIONS FISCALES TOMBENT CE 31 OCTOBRE

À compter du 31 octobre 2026, les entreprises concernées par le premier périmètre du Système de facturation électronique certifié (SFEC) s’exposeront à des sanctions fiscales si elles n’émettent pas de factures électroniques certifiées. La Direction générale des impôts et des domaines (DGID) l’a annoncé dans un communiqué publié le 29 octobre à Brazzaville.

 

L’administration fiscale congolaise passe à l’étape de la contrainte. Dans son communiqué, le Directeur général des impôts et des domaines, Ludovic Itoua, informe les agents économiques concernés que « l’application des sanctions fiscales pour manquement à l’obligation d’émission des factures électroniques certifiées sera effective à compter du 31 octobre 2026 ».

Qui est concerné ?

Le premier périmètre de déploiement du SFEC regroupe les Grandes Entreprises, les Moyennes Entreprises et les entreprises sous-traitantes pétrolières et gazières. Il s’étend aussi à « toutes les autres entreprises qui, sans distinction de taille ou de secteur, fournissent des biens et services à celles précitées ». Un fournisseur, même modeste, d’une grande entreprise est donc tenu de se conformer.

Un délai déjà prolongé

La DGID rappelle que cette échéance fait suite à un « délai supplémentaire de trois (3) mois » accordé aux entreprises depuis le 1er août 2026 pour se mettre en conformité. Le sursis est donc épuisé, et l’administration ne prévoit pas de nouveau report.

Un accompagnement maintenu

Le communiqué précise toutefois que les agents économiques déjà connectés au SFEC et confrontés à des difficultés de prise en main de leur système pour émettre des factures certifiées « peuvent bénéficier de l’accompagnement de l’administration fiscale ». Pour cela, ils peuvent joindre le support par téléphone au 06 134 08 08 / 08 08, par courriel à support@sfec.gouv.cg, ou consulter le site sfec.gouv.cg.

Enjeu pour les opérateurs

La facturation électronique certifiée vise à sécuriser les recettes de l’État et à fiabiliser les déclarations des entreprises. Pour les opérateurs, l’enjeu est désormais concret : s’assurer que leurs systèmes sont opérationnels et que leurs équipes savent émettre des factures certifiées, sous peine de sanctions.

À quelques heures de l’échéance, les entreprises retardataires n’ont plus qu’une option : se rapprocher du support du SFEC sans attendre.

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